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Actualité liée : [node:date:14764-PGP] : IF - Augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II)I. Dispositif d’exonération spéciale applicable dans les DOM pour les parcelles à faible valeur locative1L’article 329 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l’article 1649 du CGI, a introduit les impôts directs locaux métropolitains dans les départements d’outre-mer (DOM) à compter du 1er janvier 1979.10La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) s’applique dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion) dans les mêmes conditions qu’en métropole.20Toutefois, une exonération spéciale a été instituée par l’article 330 de l’annexe II au CGI, en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu’ils possèdent dans la commune n’excède pas 30 % de la valeur locative d’un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.30Pour l’application de cette disposition, il convient :d’examiner la situation de chaque contribuable inscrit au rôle ;de retenir la valeur locative de l’ensemble des terres qu’il possède dans la commune, y compris celles qui bénéficient d’une exonération temporaire en application de l’article 1395 du CGI.40L’exonération doit être accordée même si le contribuable n’exploite pas lui-même ses terres ou s’il possède des terrains dans d’autres communes. En cas de démembrement du droit de propriété (usufruit, bien en indivision), il convient de retenir la valeur locative totale des parcelles imposées au nom du contribuable.50Exemple : M. X possède dans une même commune :un terrain constituant un bien propre ;un terrain en indivision avec sa mère et ses frères et sœurs.Le premier terrain est imposé à son nom, le deuxième au nom de l’indivision, qui constitue un contribuable distinct.En ce qui concerne M. X, le seuil d’exonération est apprécié par rapport à la valeur locative du premier terrain.II. Dispositif d’exonération afférente à des terrains à usage agricole situés dans les DOM60L’article 1395 H du CGI institue une exonération partielle de la TFPNB perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise ce dispositif et renforce son taux d’abattement. Cette exonération est donc applicable de façon permanente à hauteur de 80 %.A. Champ d’application1. Nature des propriétés non bâties concernées70L’exonération s’applique aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248. Pour plus de précisions sur ces catégories, il convient de se reporter au § 1 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-10.80L’exonération ne s’applique pas aux propriétés non bâties classées dans les septième, dixième, onzième, douzième et treizième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248. Pour plus de précisions sur ces catégories, il convient de se reporter au § 1 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-10.2. Situation des propriétés non bâties concernées90L’exonération est accordée pour les terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.100 L’exonération ne s’applique pas aux parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle :soit, aucune raison de force majeure ne justifiant l’inculture ou la sous-exploitation manifeste de ces parcelles, le titulaire de leur droit d’exploitation fait l’objet, par le préfet, d’une mise en demeure de les mettre en valeur ou de renoncer à son droit d’exploitation en application des procédures prévues de l’article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l’article L. 181-24 du C. rur.) ;soit, elles ont été recensées au titre de leur inculture ou de leur sous-exploitation manifeste depuis au moins trois ans (deux ans pour les zones de montagne) et sont susceptibles d’une remise en état (C. rur., art. L. 181-15).B. Portée de l’exonération110L’exonération est accordée de plein droit à hauteur de 80 % et s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant l’affectation des terrains à l’une des catégories précitées au II-A-1 § 70.115En Guyane, à compter des impositions établies au titre de 2019, les bois et forêts relevant du régime forestier défini par le 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération tant que les travaux d’évaluation mentionnés à l’article 333 I de l’annexe II au CGI et à l’article 333 J de l’annexe II au CGI des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés.C. Modalités d’application1. Articulation avec les autres exonérationsa. Articulation avec les exonérations totales de taxe foncière sur les propriétés non bâties120L’exonération prévue au I de l’article 1395 H du CGI ne s’applique pas aux parcelles qui bénéficient déjà d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties. 130Sont visées par la loi les exonérations totales suivantes :l’exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à l’article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;l’exonération en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, prévue au 1° de l’article 1395 du CGI (I § 1 à 130 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;l’exonération en faveur des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies qui font l’objet d’une régénération naturelle, prévue au 1° bis de l’article 1395 du CGI (II § 140 à 410 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;l’exonération en faveur des terrains plantés en noyers, prévue à l’article 1395 A du CGI (I § 1 à 90 du BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;l’exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers, prévue au II de l’article 1395 B du CGI (IV § 570 à 720 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;l’exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue à l’article 1395 E du CGI (I § 10 à 350 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;l’exonération permanente totale dans les DOM prévue par l’article 1649 du CGI et l’article 330 de l’annexe II au CGI (I § 1 à 50).140Toutefois, l’exonération partielle de TFPNB prévue au I de l’article 1395 H du CGI est applicable à l’expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire.b. Articulation avec les exonérations partielles de taxe foncière sur les propriétés non bâties150Les exonérations partielles suivantes ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient de l’exonération prévue au I de l’article 1395 H du CGI :l’exonération partielle de 30 % sur les terres agricoles mentionnée à l’article 1394 B bis du CGI (II § 70 à 240 du BOI-IF-TFNB-10-40-50) ;l’exonération partielle de 25 % sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l’article 1395 du CGI (III § 420 à 560 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).2. Articulation avec la majoration des terrains constructibles160L’exonération partielle en faveur des terres agricoles situées dans les DOM est applicable sur la base d’imposition obtenue après application de la majoration des terrains constructibles sur délibération prévue au B du II de l’article 1396 du CGI (BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).3. Perte ou déchéance du régime d’exonération170L’exonération prévue à l’article 1395 H du CGI est remise en cause à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les terrains ne sont plus affectés à l’une des catégories mentionnées au II-A-1 § 70.4. Bénéficiaires de la mesure180Conformément à l’article 1400 du CGI et à l’article 1415 du CGI, la TFPNB est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.190Toutefois, le dernier alinéa de l’article L. 415-3 du C. rur. prévoit que, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, le montant de l’exonération prévue à l’article 1395 H du CGI doit être intégralement rétrocédé aux preneurs de ces propriétés.À cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu’il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa de l’article L. 415-3 du C. rur. Lorsque ce montant est inférieur à l’avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n’a pu être imputé.200Conformément aux principes définis aux quatrième à sixième alinéas de l’article L. 415-3 du C. rur., les modalités de rétrocession sont les suivantes :lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 80 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 5 ;lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 80 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 5.D. Respect des règles communautaires de cumul d’aides210Le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 1395 H du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).Les abattements octroyés sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.