BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Critères d'éligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche

Séries / Division : BIC - RICI, RES Texte : Une précision est apportée sur les conditions dans lesquelles une petite et moyenne entreprise (PME) peut demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l'Union européenne [UE]) peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE, toutes autres conditions devant également être remplies par ailleurs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt BOI-RES-000034 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit européen au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche Signataire des documents liés : Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels