DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

Séries / divisions : IR - BASE, IR - RICI, BA - BASE, BIC - CHG, BNC - BASE, CF - INF, DJC - OA, FORM, LETTRE, ANNX Texte : Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés (OA) rendu public le 11 septembre 2014, l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renforcé les missions des OA. Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, tant en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des OA que la possibilité pour les adhérents des centres de gestion agréés d'accepter la carte bancaire. Par ailleurs, il a introduit au sein de l'annexe II au code général des impôts une section consacrée aux organismes mixtes de gestion agréés, destinés à accueillir l'ensemble des adhérents relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Le décret a également poursuivi un objectif de rationalisation du nombre d'OA répartis sur le territoire, en augmentant le nombre minimum d'adhérents que doivent respecter les OA pour obtenir l'agrément initial puis le renouvellement de cet agrément, ainsi que pour ouvrir des bureaux secondaires. En outre, il a autorisé le démarchage par les OA, sous certaines conditions. Enfin, il a introduit une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés, puisque l'agrément n'est plus délivré par la commission mixte paritaire régionale, mais par le seul Directeur régional des finances publiques. Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour son application. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur BOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés BOI-BA-BASE-20-30-40-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Rémunérations et cotisations sociales obligatoires BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles BOI-BNC-BASE-40-60-10 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais de personnel BOI-CF-INF-30-40 : CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales BOI-DJC : DJC - Dispositions juridiques communes BOI-DJC-OA : DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) BOI-DJC-OA-10 : DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-10-10 : DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément BOI-DJC-OA-10-10-10 : DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-10-10-20 : DJC - Organismes agréés - Forme juridique des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-10-10-30 : DJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-10-10-40 : DJC - Organismes agréés - Effectif des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-10-20 : DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément BOI-DJC-OA-10-20-10 : DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Signature de la convention BOI-DJC-OA-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-10-20-30 : DJC - Centres de gestion et associations agréés (OA) - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des AA BOI-DJC-OA-20 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-20-10 : DJC - Organismes agréés - Missions des organismes agréés BOI-DJC-OA-20-10-10 : DJC - Organismes agréés - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés BOI-DJC-OA-20-10-10-10 : DJC - Organismes agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières BOI-DJC-OA-20-10-10-20 : DJC - Organismes agréés - Missions des centres de gestion agréés et organismes mixtes de gestion agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière d'assistance et de prévention fiscales BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : DJC - Organismes agréés - Missions des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents BOI-DJC-OA-20-10-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés BOI-DJC-OA-20-10-20-10 : DJC - Organismes agréés - Rôle des associations et des organismes mixtes en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Examen par les associations agréées (AA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents BOI-DJC-OA-20-10-20-30 : DJC - Organismes agréés - Exercice par les AA et les OMGA de la mission de prévention des difficultés économiques et financières BOI-DJC-OA-20-10-30 : DJC - Organismes agréés - Compte rendu de mission BOI-DJC-OA-20-10-40 : DJC - Organismes agréés - Obligation de télétransmission BOI-DJC-OA-20-10-50 : DJC - Organismes agréés - Mission de formation et d'information BOI-DJC-OA-20-10-60 : DJC - Organismes agréés - Limites au rôle des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-20-10-70 : DJC - Organismes agréés - Missions accessoires BOI-DJC-OA-20-20-10 : DJC - Organismes agréés - Moyens financiers BOI-DJC-OA-20-20-20 : DJC - Organismes agréés - Principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres fondateurs BOI-DJC-OA-20-30-10 : DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents et portée de l'adhésion BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : DJC - Organismes agréés - Portée de l'adhésion BOI-DJC-OA-20-30-20 : DJC - Organismes agréés - Obligations des adhérents BOI-DJC-OA-20-40 : DJC - Organismes agréés - Rôle de l'administration BOI-DJC-OA-20-40-10 : DJC - Organismes agréés - Mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des organismes agréés BOI-DJC-OA-20-40-20 : DJC - Organismes agréés - Communication aux présidents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés d'informations couvertes par le secret professionnel BOI-DJC-OA-20-40-30 : DJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration BOI-DJC-OA-20-40-30-10 : DJC - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés BOI-DJC-OA-20-40-30-20 : DJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés BOI-DJC-OA-20-40-30-30 : DJC - Organismes agréés - Pouvoir de sanction de l'administration BOI-DJC-OA-20-40-40 : DJC - Organismes agréés - Contrôle fiscal BOI-DJC-OA-30 : DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés BOI-DJC-OA-40 : DJC - Organismes agréés - Régime fiscal des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés BOI-FORM-000015 : FORMULAIRE - DJC - Formulaire de télétransmission des déclarations à adresser aux organismes agréés BOI-FORM-000070 : FORMULAIRE - DJC - État des résultats annuels OA1 BOI-FORM-000073 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) et aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) et aux organismes mixtes de gestion (OMGA) pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices BOI-LETTRE-000161 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé BOI-LETTRE-000162 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée BOI-LETTRE-000166 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée BOI-LETTRE-000167 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée BOI-LETTRE-000169 : LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés BOI-LETTRE-000172 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés BOI-LETTRE-000173 : LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et d'organismes mixtes de gestion agréés BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé BOI-LETTRE-000244 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé BOI-LETTRE-000245 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé BOI-ANNX-000411 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission BOI-ANNX-000461 : ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission BOI-ANNX-000466 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission Signataire des documents liés : Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement