LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")

(code général des impôts, ann. III, art. 2 septdecies) Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes : MISE A DISPOSITION Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement : Nom et prénom du gérant de la société : Adresse du logement concerné : Date de prise d’effet du bail initial : Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés : Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement : Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement : Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement(1) : Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement(2) : Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés(3) : (1) rayer la mention inutile. (2) à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf. (3) à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.