BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative

Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2013, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.