DJC - Actualisation de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements

Série / Division : DJC - CADA Texte : Certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements sont actualisées. Actualité liée :      X Document lié :  BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales Signataire du document lié : Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques