Suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal »

Série / Division : CTX - BF Texte : Le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé le dispositif prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (dispositif dit du « bouclier fiscal »). La suppression de ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2013. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière. Dans ce cadre, la restitution du reliquat de la créance afférent au « bouclier fiscal » au titre de 2011 ou de 2012 peut être demandée par les contribuables encore titulaires d'une créance, dès lors que ces derniers ne sont plus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 2018 (voir BOI-PAT-IFI-40-40). Actualité liée : X Documents liés : BOI-CTX : CTX - Contentieux BOI-CTX-BF : CTX - Bouclier fiscal BOI-CTX-BF-10 : CTX - Bouclier fiscal - Bénéficiaires du droit à restitution BOI-CTX-BF-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution BOI-CTX-BF-20-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées BOI-CTX-BF-20-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte BOI-CTX-BF-20-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte BOI-CTX-BF-20-10-20-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées en France et régulièrement déclarées BOI-CTX-BF-20-10-20-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées par le foyer fiscal BOI-CTX-BF-20-10-20-30 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions non déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu BOI-CTX-BF-20-10-20-40 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte - Impositions diminuées des restitutions et dégrèvements BOI-CTX-BF-20-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés BOI-CTX-BF-20-20-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France BOI-CTX-BF-20-20-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu BOI-CTX-BF-20-20-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France BOI-CTX-BF-20-20-10-30 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu BOI-CTX-BF-20-20-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France BOI-CTX-BF-30 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution BOI-CTX-BF-30-10 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives BOI-CTX-BF-30-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution BOI-CTX-BF-30-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement BOI-CTX-BF-30-10-30 : CTX - Bouclier fiscal - Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF BOI-CTX-BF-30-20 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Contrôle et reprise du droit à restitution Signataire des documents liés : Edouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité