BIC - IS - IF - Régime fiscal des sociétés coopératives de production (SCOP) membres d'un groupement de SCOP (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 17, art. 18 et art. 95)

Séries / Divisions : BIC - PTP, IS - BASE, IF - CFE Texte : L'article 29 de la loi 2014-856 du 3 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) de façon à permettre aux SCOP de constituer entre elles des groupements. Afin d'adapter le droit fiscal à cette évolution du statut juridique des SCOP, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 comprend plusieurs mesures étendant les avantages fiscaux applicables aux SCOP détenues en majorité par des associés coopérateurs aux SCOP membres d'un groupement de SCOP. Ainsi, les articles 17, 18, et 95 de la  loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettent respectivement aux SCOP membres d'un groupement de SCOP de  : - déduire du résultat fiscal la quote-part des bénéfices nets affectés aux salariés (ristourne), prévue par l'article 214 du code général des impôts (CGI) ; - constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt, en application de l’article 237 bis A du CGI ; - bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1456 du CGI. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 s'agissant des règles de détermination du bénéfice imposable et à compter du 1er janvier 2016 s'agissant de l'exonération de cotisation foncière des entreprises. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal applicable à la provision pour investissement BOI-IS-BASE-30-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP) BOI-IS-BASE-30-40-50 : IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives BOI-IF-CFE-10-30-10-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.