INT - Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement et liste des pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause

Série / Division :ANNXTexte :La liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales et autres instruments prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR) en fonction de la nature du prélèvement est publiée dans une nouvelle annexe au BOFiP-Impôts, le BOI-ANNX-000508.Cette annexe détaille également les dispositifs de droit interne selon qu’ils requièrent une clause d’EDR et/ou d’AAIR.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ANNX-000082 : ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscalesBOI-ANNX-000087 : ANNEXE - RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative pour l’application du II de l’article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)BOI-ANNX-000349 : ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)BOI-ANNX-000508 : ANNEXE - INT - Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement et liste des pays avec lesquels la France dispose d’une telle clauseSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale