LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
BOI-LETTRE-000188
Texte intégral
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la présente version. Le modèle de demande de rescrit relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de
l'article L. 80 B du code général des impôts est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique
"Professionnels > Vos droits > Le rescrit fiscal > Les modèles de demande de rescrits spécifiques".
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