TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur la portée du dispositif prévoyant l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque ces locaux comportent des logements pour les personnels accompagnants.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000160 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASFSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale