RFPI - Désignation d'un représentant accrédité en vertu des dispositions de l'article 289 A du CGI

Série / Division : RFPI - PVINR Texte : Le document lié ci-dessous est actualisé s'agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l'article 289 A du code général des impôts. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité Signataire du document lié : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement