Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents, décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (entreprises - publication urgente)

Séries / Divisions : DJC - OA ; DJC - EXPC ; FORM ; ANNX Texte : Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents a créé l'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI permettant aux centres de gestion (CGA) et associations agréés (AA) de proposer à toute entreprise ou tout professionnel adhérent ou non d'un CGA ou d'une AA des prestations facultatives en lien avec leur objet social d'assistance à la gestion des entreprises. Ces prestations sont facturables en sus de la cotisation. En outre, les délais de réalisation des contrôles des organismes de gestion agréés (OGA) mais également d'information de l'administration fiscale en cas de modifications statutaires ou de changement de dirigeant ou d'administrateur font l'objet de développements. Des précisions s'agissant des modalités de renouvellement de la convention de visa fiscal sont aussi apportées. Par ailleurs, pour des raisons de simplification, les modalités des contrôles effectués par les AA au titre de la mission de prévention fiscale font l'objet de renvoi au BOI relatif aux missions des centres de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-10-30). Enfin, s'agissant de l'examen périodique de sincérité (EPS) deux cas de dispense (en cas d'option de l'adhérent pour l'examen de conformité fiscale [ECF] prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale d'une part et en cas de cessation d'activité d'un OGA ou d'un professionnel de l'expertise comptable d'autre part), sont prévus. L'interdiction de rétribuer la transmission de pièces justificatives dans le cadre de l'EPS est également précisée. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DJC-OA-10-10-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGABOI-DJC-OA-10-10-30 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Statut des CGA, des AA et des OMGABOI-DJC-OA-10-10-40 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Effectif des CGA, des AA et des OMGABOI-DJC-OA-10-20-20 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA, des AA et des OMGABOI-DJC-OA-20-10-10-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financièresBOI-DJC-OA-20-10-10-20 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des CGA et OMGA - Rôle des CGA et OMGA en matière d'assistance et de prévention fiscalesBOI-DJC-OA-20-10-10-30 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérentsBOI-DJC-OA-20-10-20-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des AA et des OMGA - Rôle des AA et des OMGA en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscaleBOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérentsBOI-DJC-OA-20-10-20-30 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés - Exercice par les AA et les OMGA de la mission de prévention des difficultés économiques et financièresBOI-DJC-OA-20-10-30 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Compte rendu de missionBOI-DJC-OA-20-10-40 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Obligation de télétransmissionBOI-DJC-OA-20-10-50 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés - Mission de formation et d'informationBOI-DJC-OA-20-10-70 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions accessoires au profit des non-adhérents et des adhérentsBOI-DJC-OA-20-20-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Moyens financiersBOI-DJC-OA-20-20-20 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Moyens des organismes agréés - Principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres fondateursBOI-DJC-OA-20-40-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Rôle de l'administration - Mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des organismes agréésBOI-DJC-OA-20-40-30-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Rôle de l'administration - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration - Surveillance de l'activité des organismes agréésBOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la conventionBOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliserBOI-DJC-LETTRE-000258 : Bulletin de transfert d'adhérents ou de clients à la suite de la cessation d'activité d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscalBOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréésBOI-ANNX-000482 : ANNEXE - DJC - Organismes de gestion agréés - Tableau de financement des entreprises Signataire des documents liés :  Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement