IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)

Série / Divisions : IF - TFB, IF - CFE Texte : L'article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable). Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes BOI-IF-TFB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels BOI-IF-TFB-20-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation BOI-IF-CFE-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale