BIC - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques - Rescrit

Séries / Divisions : BIC - RICI ; RES - BIC Texte : La mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle à l'application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui réalise un investissement dans le secteur du logement (acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif intermédiaire, logements neufs à usage locatif intermédiaire pris en crédit-bail, acquisitions ou constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière), dès lors que l'entreprise ou l'OLS respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RES-BIC-000096 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application (en cours de mise à jour) Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels