TVA - Actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI (arrêté du 16 août 2017)

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : L'arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) a mis à jour la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI, codifiée à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale