TVA - Précisions sur les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux livraisons d’électricité par un fournisseur établi en France à destination d’un acquéreur établi et identifié à la TVA en France ainsi que sur les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000232 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGISignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale