ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)

Série / Division :ENR - DMTOMTexte :L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du code général des impôts, applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant.Ces dispositions s'appliquent aux rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 : ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidationSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale