RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l'imposition des revenus de 2023 et de 2024

Série / Division :RSA - GEOTexte :Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2024, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 21 170 € au titre de l'imposition des revenus de 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheursSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale