TVA - Transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 en ce qui concerne le traitement des bons (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 73)

Série / divisions  : TVA - CHAMP ; TVA - BASE Texte : L'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, s'agissant de la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons. Ces dispositions transposées à l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) et au a bis du 1 de l'article 266 du CGI visent à définir la notion de bons au sens de la TVA et à distinguer les deux catégories de bons que constituent les bons à usage unique et les bons à usages multiples et ainsi qu'à préciser le régime de TVA applicables à ces deux instruments. Actualité liée :                 X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale