IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE) - Abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments industriels affectés à la recherche scientifique et technique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 100)

Série / Divisions : IF - TFB, IF - CFE Texte : L’article 100 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels, lorsqu’ils sont affectés directement à des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Cet abattement, codifié à l’article 1518 A quater du CGI, est institué sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Il réduit la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi qu’à leurs taxes annexes et additionnelles. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016 et uniquement en faveur des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter de cette même date. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-20-10-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Abattements et réductions BOI-IF-CFE-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition BOI-IF-CFE-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Réductions de valeur locative imposable Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale