TPS - Taxe sur les salaires - Point de départ du délai de réclamation - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173)

Série / Division : TPS - TS Texte : Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014 (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173, ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue au 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. Actualité liée : X Document lié : BOI-TPS-TS-40 : Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité