TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)

Séries / Divisions : TVA - LIQ ; TFP - CAP ; PAT - CAP ; RES - TFP Texte : L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les professionnels, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - TauxBOI-TVA-LIQ-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliersBOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnelsBOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’applicationBOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions et contentieux BOI-PAT : PAT - Impôts sur le patrimoineBOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliersBOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'applicationBOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissementBOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieuxBOI-RES-TFP-000036 : RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale