Texte intégral
1Les taxes d’urbanisme regroupent diverses taxes liées aux autorisations d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.Parmi ces taxes d’urbanisme, deux sont gérées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) : la taxe d’aménagement (TAM) perçue par l’État au profit des collectivités territoriales (communes ou établissements publics de coopération intercommunale, départements et région Île-de-France) ;la taxe d’archéologie préventive (TAP) perçue au profit du budget général de l’État.Remarque : La taxe pour création de bureaux prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme est une taxe d’urbanisme qui n’est pas gérée par la DGFiP.Toute opération d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement soumise à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) peut donner lieu, sous réserve de certaines exonérations, au paiement de ces deux taxes d’urbanisme.Certaines opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme par dérogation expresse prévue par la loi peuvent également donner lieu au paiement de ces deux taxes d’urbanisme.10Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la TAM et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive, des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la DGFiP, qui n’en assurait précédemment que le recouvrement. Ce transfert permet une modernisation significative du processus de collecte, en particulier la dématérialisation des démarches pour les redevables, ainsi que l’amélioration de la fiabilité des ressources perçues par les collectivités territoriales affectataires et de la surveillance des évolutions du foncier.Le V de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, à établir le cadre normatif de ce transfert et permettre l’intégration de la gestion des taxes d’urbanisme dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.20L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, codifie dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales les dispositions relatives à la TAM et à la part logement de la redevance d’archéologie préventive, renommée taxe d’archéologie préventive. Elle procède également à un travail de simplification et d’harmonisation normative. Ainsi, le transfert s’accompagne d’un réexamen des règles, propres à ces deux taxes d’urbanisme, relatives aux contrôles, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et aux contentieux.30Le transfert à la DGFiP de la gestion de ces deux taxes d’urbanisme s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022 et ce, conformément à l’article 1 du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques.40La présente division est consacrée à la présentation des deux taxes d’urbanisme gérées par la DGFiP :la taxe d’aménagement (titre 1, BOI-IF-TU-10) ;la taxe d’archéologie préventive (titre 2, BOI-IF-TU-20 en cours de rédaction).