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Actualité liée : [node:date:15000-PGP] : RSA - Suppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)(1)I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (code général des impôts [CGI], art. 81, 2° et 9° ter)10Les 2° et 9° ter de l’article 81 du CGI exonèrent les prestations et allocations suivantes.A. Prestations et allocations familiales (CGI, art. 81, 2°)20Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;les allocations familiales ;le complément familial ;l’allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;l’allocation de soutien familial ;l’allocation de rentrée scolaire ;l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).30Ces allocations sont versées par les caisses d’allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d’allocations familiales pour leur personnel. L’exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V de la partie législative du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 511-1 et suivants).40Cependant, compte tenu des garanties que présente leur mode d’attribution, l’exemption s’étend aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d’allocations familiales ou des caisses autorisées lorsqu’elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.B. Allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes1. Garantie de ressources pour les personnes handicapées et majoration pour la vie autonome (CGI, art. 81, 2°)50L’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l’article L. 821-1-1 du CSS, dans sa rédaction antérieure à l’article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont exonérés.Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du CSS, qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité de travailler.60Est également exonérée d’impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions d’attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l’article L. 821-1-2 du CSS qui remplace le complément d’AAH, sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV) et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.2. Prestation de compensation du handicap (CGI, art. 81, 9° ter)70Le I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre V du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF, art. R. 245-1 et suivants), destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l’aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.En application du 9° ter de l’article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l’article L. 245-1 du CASF, qui remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV), est expressément exonérée d’impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.Remarque : L’ACTP, compte tenu des conditions de ressources exigées, est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI.3. Allocation personnalisée d’autonomie (CGI, art. 81, 2°)80L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II de la partie législative du code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 232-1 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.L’APA est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont la situation rend nécessaire une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.Cette allocation, qui peut être accordée à une personne résidant à domicile ou hébergée dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées, est obligatoirement affectée au financement des dépenses liées à la prise en charge de la perte d’autonomie du bénéficiaire.Le droit à l’APA n’est pas soumis à conditions de ressources. Toutefois, son montant est déterminé en fonction du niveau des ressources et du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire.II. Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis)90L’aide personnalisée au logement prévue au 1° de l’article L. 821-1 du CCH est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 2° bis).100Il en est de même de l’allocation de logement sociale prévue au b du 2° de l’article L. 821-1 du CCH (CGI, art. 81, 2° bis).Remarque : L’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement sociale sont présentées sur le site www.service-public.fr, à la rubrique Accueil > Fiches pratiques par thème > Logement > Aides personnelles au logement.III. Allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance (CGI, art. 81, 9°) et prime d’activité (CGI, art. 81, 9° quinquies)A. Revenu de solidarité active (RSA)110Le RSA défini à l’article L. 262-1 du CASF est exonéré d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI.B. Bourses d’études120L’exonération prévue au 9° de l’article 81 du CGI s’applique aussi aux bourses d’études accordées en fonction de critères sociaux par l’État, les collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, telle que la bourse nationale de collège prévue de l’article L. 531-1 du code de l’éducation (C. éduc.) à l’article L. 531-5 du C. éduc.En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d’une obligation d’accomplir des travaux de recherches, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10.C. Allocations servies aux infirmes sous condition de ressources130S’agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), la majoration spéciale pour l’aide d’une tierce personne, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.D. Allocations servies au titre de l’aide sociale135En cas d’insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle peut être accordée afin d’assurer l’entretien, la garde et le placement de l’enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants, à la personne ou à l’organisme qui a la charge de l’enfant (CASF, art. L. 228-3).De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu’elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d’État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2).Enfin, d’autres prestations ou allocations peuvent également être servies aux familles au titre de l’aide sociale (allocation de loyer, aide aux familles, etc.).137Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit de l’exonération accordée par le 9° de l’article 81 du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance.L’aide à l’enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont elles-mêmes exonérées en application des dispositions du 2° de l’article 81 du CGI.En revanche, l’exonération des allocations aux familles de militaires appelés sous les drapeaux ne peut être étendue aux sommes versées par les entreprises aux membres de leur personnel accomplissant leur service national. Ces dernières sommes sont, en effet, soumises à l’impôt suivant les règles applicables aux salaires.E. Allocation pour demandeur d’asile et aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine138Sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI :l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESADA), à l’article L. 553-2 du CESADA et à l’article L. 553-3 du CESADA ;l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine prévue à l’article L. 117-3 du CASF.F. Prime d’activité139La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du CSS est exonérée d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 9° quinquies de l’article 81 du CGI.(140-150)IV. Titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°)160De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie de la partie législative du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7) réglemente l’émission et l’utilisation des titres-restaurant.Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions précitées du code du travail est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L. 3262-6 du C. trav.Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (code du service national, art. L. 120-22). De même, l’avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l’association est exonéré d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).A. Dispositions générales1. Définition des titres-restaurant170Sous l’expression « titres-restaurant », le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du C. trav. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.Ces titres sont connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant, chèques-restaurant, chèques-déjeuner.Aucun de ces titres n’est négociable.2. Personnes habilitées à émettre des titres-restaurant180Le deuxième alinéa de l’article L. 3262-1 du C. trav. dispose que ces titres sont émis :par l’employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire du comité social et économique ;ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.3. Conditions d’émission et de validité des titres190Les conditions d’émission et de validité des titres sont fixées par l’article R. 3262-1-1 du C. trav., lorsqu’ils sont émis sous format papier, et par l’article R. 3262-1-2 du C. trav., lorsqu’ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s’appuie sur un support physique ou qu’il soit effectué à partir d’un équipement terminal).B. Dispositions fiscales200Le 19° de l’article 81 du CGI exonère la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre.Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu et des taxes et participations assises sur les salaires (BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.Cette modalité d’indexation, instituée par l’article 6 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.L’exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).Pour connaître la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BAREME-000035.210Concernant les cantines d’entreprises, il est admis également que les subventions aux cantines d’entreprises n’ont pas à être prises en compte pour apprécier les rémunérations des salariés dès lors que le prix du repas demeure fixé dans des limites raisonnables.1. Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération(220)a. Conditions de forme230L’article 39 de l’annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l’exonération prévue au 19° de l’article 81 du CGI, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n’a pas été apposée par l’employeur ou par le comité social et économique.Cette mention n’est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme dématérialisée.Remarque : Lorsque l’employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l’intermédiaire du comité social et économique (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l’émetteur.b. Conditions tenant au montant de la participation patronale240L’article 6 A de l’annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l’employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.Exemple : Pour un titre d’une valeur libératoire de Y €, la contribution patronale doit être comprise entre (0,5 x Y €) et (0,6 x Y €).c. Conditions d’utilisation250Les dispositions de l’article R. 3262-4 du C. trav. à l’article R. 3262-11 du C. trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu’à des salariés employés dans son entreprise, à raison d’un titre par repas compris dans l’horaire journalier de travail ;chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. Si ce dernier vient à quitter l’entreprise, il doit remettre à l’employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l’achat du titre.Sauf mention contraire apposée par l’employeur sous sa responsabilité ou, pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables, durant leur période de validité, que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10).2. Portée de l’exonération260Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au V-B-1 § 230 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l’achat du titre par le salarié est exonéré de l’impôt sur le revenu dû pour ce dernier.Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.Exemple : Pour une année N, la limite d’exonération est de X € par titre. Ainsi, si la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant s’élève à Y € (contribution supérieure à X €), l’exonération ne porte que sur X € par titre et le surplus (Y-X) constitue un avantage en argent imposable.D’autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l’exonération ne s’applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable. Il en est également ainsi, a fortiori, quand l’employeur prend à sa charge la totalité de l’achat du titre.C. Sanctions270Sans préjudice de l’application des sanctions pénales édictées par l’article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l’article 81 du CGI dispose que l’exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).Il en découle les conséquences suivantes :à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l’impôt sur le revenu s’il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (V-B-1-a § 230) ou à l’utilisation de ces derniers (IV-A-3 § 190) ;lorsqu’elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (V-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d’un titre par repas compris dans l’horaire journalier de travail (IV-A-3 § 190), la contribution patronale est retenue dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le salarié.Les droits exigibles sont assortis, le cas échéant, des pénalités de droit commun.D. Dispositions diverses1. Notification au directeur départemental des finances publiques de l’ouverture des comptes de titres-restaurant280Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres (C. trav., art. R. 3262-16).Une attestation d’ouverture de compte lui est délivrée en triple exemplaire dont l’un est remis au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l’entreprise ; il est donné récépissé de cette remise.2. Utilisation de sommes afférentes au remboursement de titres perdus ou périmés290La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l’émetteur par l’établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C. trav., art. R. 3262-13).Après prélèvement par l’émetteur d’une somme destinée à le couvrir des frais supportés, le solde est soit :versé au comité social et économique ou affecté aux œuvres sociales de l’entreprise dans un délai de six mois, s’il s’agit de titres émis par l’employeur lui-même ;s’il s’agit d’un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L’employeur est alors tenu d’affecter les sommes reçues aux œuvres sociales de son entreprise (C. trav., art. R. 3262-14).3. Contrôle des émissions des titres300Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l’an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert-comptable est tenu à la disposition de tout agent de contrôle (C. trav., art. R. 3262-33).Cet expert-comptable est également chargé de constater périodiquement, et au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d’émission, la régularité de l’annulation des titres, après remboursement par l’établissement financier. Il consigne ses observations dans un rapport remis en triple exemplaire à l’émetteur, ce dernier étant tenu d’en transmettre un, sans délai, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de son principal établissement (arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l’application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).Remarque : Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’émission des titres est assurée par l’employeur et qu’il existe un comité social et économique. Le contrôle de la gestion des fonds est en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité (C. trav., art. R. 3262-34).V. Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis)310Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d’aider les salariés à partir en vacances, est codifié de l’article L. 411-1 du code du tourisme (C. tourisme) à l’article L. 411-21 du C. tourisme.Il s’agit de titres nominatifs, émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), acquis par les salariés avec la contribution de leur employeur et permettant aux bénéficiaires d’acquitter tout ou partie de certaines dépenses de vacances.Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l’avantage en nature correspondant à la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances.A. Dispositions générales320Les chèques-vacances ne revêtent pas un caractère obligatoire.En application de l’article L. 411-8 du C. tourisme, l’employeur, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d’œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l’article L. 411-10 du C. tourisme, les modalités de l’attribution éventuelle de chèques-vacances.L’acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une contribution de l’employeur.1. Personnes en mesure de bénéficier des chèques-vacances330Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les personnes à leur charge telles qu’elles sont définies par l’article 6 du CGI, l’article 196 du CGI et l’article 196 bis du CGI (C. tourisme, art. L. 411-1).Par ailleurs, si plusieurs membres d’un même foyer fiscal ont la qualité de salarié, chacun d’eux peut acquérir personnellement des chèques-vacances.2. Contribution de l’employeur340À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de l’employeur augmentée, le cas échéant, d’une contribution du comité social et économique.L’article D. 411-6-1 du C. tourisme prévoit que la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (C. tourisme, art. L. 411-11).B. Dispositions fiscales1. Exonération350Les dispositions du 19° bis de l’article 81 du CGI renvoient notamment à l’article L. 411-5 du C. tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l’avantage en nature correspondant à la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés.Sous réserve du respect des conditions d’émission, d’acquisition, de financement et d’utilisation des chèques-vacances telles qu’elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la partie législative du code du tourisme (C. tourisme, art. L. 411-1 à C. tourisme, art. L. 411-12), ce complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.Cette exonération appelle, quant à sa portée, les remarques suivantes.a. Contributions exonérées360L’exonération concerne non seulement la contribution proprement dite de l’employeur, mais également la participation financière du comité social et économique.b. Détermination de la limite d’exonération et arrondissements370Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l’article L. 3231-12 du C. trav.Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.Cette limite d’exonération s’applique par personne susceptible d’acquérir des chèques-vacances (VI-B-1-b § 380).Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1er décembre de l’année N, la limite d’exonération pour l’imposition des revenus de l’année N est égale à [(A x 35 x 52) / 12] arrondi à l’euro supérieur.Remarque : Le montant du SMIC horaire brut est consultable sur le site www.insee.fr à la rubrique Accueil > Statistiques et études > Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).380La circonstance que le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié par un PACS) et les enfants d’un salarié puissent bénéficier, comme l’intéressé lui-même, des chèques-vacances qu’il acquiert avec la participation de son employeur n’est pas de nature à augmenter la limite d’exonération.Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l’aide de leur propre employeur des chèques-vacances.c. Salariés embauchés ou débauchés en cours d’année, salariés ayant plusieurs employeurs390Le montant de l’exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata temporis.En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée dans les conditions précisées au VI-B-1-b § 370.d. Montant de la contribution de l’employeur supérieur à la limite d’exonération400Lorsque le total formé par la contribution de l’employeur et la participation financière du comité social et économique excède la limite d’exonération, le surplus doit être soumis à l’impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de droit commun.Exemple : Un employeur, au cours de l’année N, a contribué à l’achat par son salarié de chèques-vacances à raison de 50 % de leur valeur libératoire.Versement du salarié : 1 475 €Contribution de l’employeur : 1 475 €SMIC mensuel au 1er décembre N pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures : 1 400 €.La contribution de l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu à concurrence de 1 400 €. Le surplus, soit 1 475 - 1 400 € = 75 €, est imposable entre les mains du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la rémunération principale.e. Régime fiscal des versements des salariés410Les versements effectués par les salariés n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal. Les sommes correspondantes ne bénéficient donc d’aucune exonération d’impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable.2. Sanctions fiscales420L’exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l’article L. 411-1 du C. tourisme à l’article L. 411-12 du C. tourisme.Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l’article R. 411-7 du C. tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l’impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (V-B-1 § 350).Les sommes pour lesquelles les exonérations auront été reconnues injustifiées sont ajoutées aux revenus imposables de l’année au cours de laquelle a été effectuée l’acquisition des chèques-vacances.3. Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances430Aux termes de l’article L. 411-18 du C. tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d’action sociale, les caisses de retraite, les comités sociaux et économiques, les mutuelles ou les services sociaux de l’État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l’ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l’employeur.Il convient toutefois de remarquer que :- les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l’acquisition des chèques-vacances et qu’ainsi les sommes versées au titre d’aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l’article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;- les aides aux vacances peuvent être affranchies de l’impôt lorsqu’elles répondent aux conditions posées par le 9° de l’article 81 du CGI (III-A § 110).4. Déclaration des sommes versées par l’employeur pour l’acquisition des chèques-vacances440Ces sommes doivent être déclarées par l’employeur dans les conditions prévues par l’article 87 du CGI (II-C-6 § 310 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10).5. Incidence au regard de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité social et économique450Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS.VI. Aide accordée dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) (CGI, art. 81, 35°)460L’aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif d’ACRE prend notamment la forme d’une avance remboursable conformément aux dispositions de l’article L. 5141-2 du C. trav.Cette aide est versée à des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.En cas d’échec du projet d’entreprise, le montant non remboursé de l’avance reste acquis au bénéficiaire et, conformément aux dispositions du 35° de l’article 81 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est exonéré d’impôt sur le revenu.Cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.Le 3° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 supprime cette exonération d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2026.(470)