IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») et extension de son champ d'application aux communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 68)
ACTU-2017-00141
Texte intégral
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à
l'article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») :
- d'une part, en prorogeant d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt «
Pinel » ;
- d'autre part, en étendant son champ d'application aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la
commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale