CF - Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)

Séries / divisions : PAT - ISF, CF - INF, ANNX Texte : Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30. Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application des majorations de 40 % au moins prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte, à l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses et au a de l'article 1732 du CGI en cas d'opposition à contrôle fiscal. En outre, les fractions excédentaires des déficits catégoriels ou globaux constatés à l'impôt sur le revenu ne peuvent plus être imputées sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations. Cette sanction s'applique également lorsque le contribuable bénéficie d'un droit à compensation en application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF. Ce nouveau dispositif s'applique à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus 2012 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, quelle que soit la date d'origine des déficits, des réductions d'impôt et des avantages fiscaux. Actualité liée :       X Documents liés : BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées BOI-CF-INF-20-10-30 : CF Infractions et pénalités fiscales particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale