ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFU

L' article 89 A du code général des impôts (CGI), l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient. Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018. Dés lors les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans l'onglet "Versions".