Série / Division :
TVA - DED
Texte :
L'article
64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de
la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation
(CGI, art. 271, II-1-b).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-DED-10-30 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Naissance du droit à
déduction
BOI-TVA-DED-40-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction
- Conditions de temps et date de la déduction
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale