CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109)

Séries / Divisions : CF - IOR ; CF - PGR ; ANN - LETTRE Texte : L'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du code général des impôts (CGI), à l'ensemble des autres impôts. Cette nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permet à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressées aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles. Cette procédure est applicable aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Actualité liée :        X Documents liés : BOI-CF-IOR-10-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire BOI-CF-IOR-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal BOI-CF-IOR-30-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF BOI-CF-IOR-30-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF BOI-CF-IOR-30-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Comité de l'abus de droit fiscal BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit BOI-LETTRE-000109 : LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (Article L. 21 B du LPF) BOI-LETTRE-000110 : LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (Article L. 21 B du LPF) Signataire des documents liés : Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal