INT - Convention fiscale entre la France et la Malaisie

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 76-464 du 31 mai 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signés à Paris le 24 avril 1975 (JO du 1er juin 1976, p. 3245) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par décret n° 77-427 du 5 avril 1977 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 24 avril 1975 (JO du 24 avril 1977, p. 2379 et suiv.). La présente convention est entrée en vigueur le 23 juillet 1976. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en France : en ce qui concerne l'impôt français à compter de l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1973 ; - en Malaisie : en ce qui concerne l'impôt malais à compter de l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1974. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 31 janvier 1991. La loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 2 du 3 janvier 1992, p. 107) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (JO n° 144 du 23 juin 1992, p. 8171). Ce dernier est entré en vigueur le 6 mai 1992. L'article 6 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent rétroactivement : - en ce qui concerne les rémunérations pour services techniques aux montants payés à compter du 1er janvier 1986 ; - en ce qui concerne les autres stipulations : - en France, à l'impôt français, pour toute année d'imposition (c'est-à-dire toute année civile ou tout exercice comptable auxquels se rattachent les revenus), commençant à compter du 1er janvier 1989 ; - en Malaisie : à l'impôt malais, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1990. D'autre part, lorsqu'une des stipulations de la convention prévoit un allègement d'impôt supérieur à celui prévu par l'avenant, cette stipulation doit continuer à s'appliquer à toute année d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de l'avenant. 20 La convention a été modifiée par un second avenant signé le 12 novembre 2009. La loi n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 238 du 13 octobre 2010, p. 18384) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 (JO n° 8 du 11 janvier 2011, p. 569). Ce dernier est entré en vigueur le 1er décembre 2010. L'article 2 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus relatifs à toute année civile ou période comptable débutant à compter du 1er janvier 2010.