TVA - Actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique - Rescrit (n° 2012/25 du 10 avril 2012) - Précisions doctrinales

Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - SECT Texte : Le rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012 indique que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par l'assurance maladie ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes et prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Afin d'assurer la bonne application de ces dispositions et de garantir le principe de neutralité de l'impôt, il est précisé qu'un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d'établissement dans lequel cet acte est pratiqué. Par ailleurs, il est également précisé que lorsque l'opération de médecine ou de chirurgie esthétique, pour laquelle le praticien remet au patient un devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique (CSP), ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, c'est l'ensemble des prestations figurant sur ce devis qui se trouve soumis à la TVA. Actualité liée : 27/09/2012 : TVA - Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts. Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Établissements de soins privés BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application  Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale