IS - Appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse - Réponses ministérielles (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013 p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365)

Série / Division : IS - BASE Texte : Pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits ne font pas l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365). Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-BASE-20-20-10-30 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.