TVA - Extension du taux réduit à la chaleur distribuée par réseau issue de l'énergie solaire thermique (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 18)

Série / Divisions : TVA - LIQ, GEO Texte : Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI)  prévoit notamment l'application du taux réduit de 5,5 % à la livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite, à hauteur d'au moins 50 %, à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. L'article 18 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que pour la détermination de ce seuil de 50 %, l'énergie solaire thermique est également prise en compte. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur, soit l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements successifs se rapportent, intervient à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée :          X Documents liés : BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale