IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes des propriétés des grands ports maritimes (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 33)

Série / Division : IF - TFB Texte : L'article 33 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé à compter de 2015 une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes, codifiée à l'article 1382 E du code général des impôts. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent sur délibération, chacun pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, ou 90 % de la base imposable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10-50 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes BOI-IF-TFB-10-50-10 :Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes - Propriétés publiques BOI-IF-TFB-10-50-15 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes - Exonérations des propriétés des grands ports maritimes Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale