BIC - SJ - INT - Prix de tranfert - Accord préalable - Procédures amiables - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Nouveau service compétent de la DGFiP en matière de prix de transfert

Séries / Divisions : BIC - BASE, SJ - RES, INT - DG, Texte : Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et indiquer les coordonnées de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques. Nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité, cette mission est notamment chargée de l'instruction : - des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP), - et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF). Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-80 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes BOI-BIC-BASE-80-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-10-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Définition et principes de détermination des prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition -Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral BOI-SJ-RES-20-20 : SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral BOI-SJ-RES-20-30 : SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises BOI-INT-DG-20-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends - Les procédures amiables BOI-INT-DG-20-30-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, Directeur du service juridique de la fiscalité