IR - Réduction d'impôt mécénat des particuliers - Conditions générales d'application et précisions sur la notion de cercle restreint

Série / Division : IR- RICI Texte : Pour être qualifié d'intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Comme cela avait été annoncé par les Ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet dernier, l'administration procède à une clarification de la doctrine fiscale pour sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons aux associations. Par suite, des commentaires sont apportés sur les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, prévu à l'article 200 du code général des impôts, notamment sur la notion de cercle restreint de personnes. Actualité liée : x Document lié :  BOI-IR-RICI-250-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale