TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée - Mise en conformité communautaire

Série / division : TVA - CHAMP Texte : La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés. Dès lors, il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance et dont la conformité est mise en cause. Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1er janvier 2014 . Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale