BIC - Bénéfice de la réduction d’impôt mécénat prévue par l’article 238 bis du CGI au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les entreprises de leurs salariés auprès de la réserve opérationnelle de la Police nationale

Série / Division :BIC - RICITexte :La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées, ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article.En application de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.Dès lors, au regard des missions qui sont attribuées à la réserve opérationnelle de la Police nationale, la mise à disposition gratuite par une entreprise de salariés réservistes auprès de cette réserve opérationnelle est éligible au régime fiscal du mécénat, au même titre et selon les mêmes modalités qu’auprès de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d’impôt - Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI - Champ d’application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprisesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale