BIC - Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel - Rescrit

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions doctrinales sont apportées concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000105 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnelSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels