TVA - Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (CGI, art. 279-0 bis A)

Série / Division : TVA - IMM Texte : Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), résultant de l'article 73 de la loi  n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires sous certaines conditions, notamment d'être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements sociaux, pour les opérations pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : x Documents liés : BOI-TVA-IMM : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire Signataire des documents liés : Véronique BIED-CHARRETON, Directrice de la législation fiscale