IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Modifications suite à la consultation publique

Série / division : IF - TFB. Texte : Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage. Ces dispositions sont commentées dans le document lié. A l'issue de la période de consultation publique de ce document, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux précisions sont apportées : - Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage. - Pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie. Actualité liée : 19/12/2014 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) Document lié : BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale