TVA - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français - Rescrit

Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; RES - TVA Texte : Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir  la restitution de la TVA collectée à tort en France. Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Documents liés : BOI-RES-TVA-000100 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d’application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique (en cours de mise à jour) Signataire du document lié :  Daniel Pomeranc, Chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles