IS - Aménagement des critères d'appréciation de la gestion désintéressée pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 12)

Série / Division : IS - CHAMP Texte : Afin de permettre aux associations de jeunesse et d'éducation populaire dont les revenus proviennent essentiellement de financements publics de rémunérer certains de leurs dirigeants, l'article 12 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a aménagé les critères d'appréciation de la gestion désintéressée leur étant applicables, en modifiant le d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts. Ainsi, afin d'apprécier le plafond des ressources des associations de jeunesse et d'éducation populaire leur permettant de rémunérer jusqu'à trois dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion, il convient  désormais de retenir également les recettes qu'elles perçoivent des personnes morales de droit public. Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale