TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit

Séries / Division : TFP - CAP, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 1605 du code général des impôts (CGI) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme. Par ailleurs, les commentaires doctrinaux intègrent la décision du Conseil d'État (CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510, Sté Soderev Tour, ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606) jugeant que lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application BOI-RES-000036 : RESCRIT- PAT - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité