LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)

Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports 
 
 I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports :
 
 - raison sociale et adresse du siège social :
 
 ................................................................................................................................................
 
 - n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie : .....................................................................................
 
 - nature de l'activité et lieu d'exercice :
 
 ................................................................................................................................................
 
 II. Renseignements concernant la souscription :
 
 - montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises :
 
 ................................................................................................................................................
 
 - désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports :
 
 ................................................................................................................................................
 
 III. Engagement de la société :
 
 M. ou Mme .............................., agissant au nom de la société .................................... en qualité de  ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements :
 
 1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le ......................... ;
 
 2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) ou à l'article 244 quater Y du CGI pendant, selon la nature de l'investissement et la durée normale d'utilisation, les cinq, sept, dix ou quinze ans qui suivent leur acquisition ou leur création.
 
 À ..........................., le ..............................
 
 (Lieu, date et signature)