BIC - Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt « prêt à taux zéro », applicable aux offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2010, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale (CGI, art. 244 quater J)

Série / Division :BIC - RICITexte :Le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêt à taux zéro ») consenties par des établissements de crédit, sous conditions, à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété (code général des impôts, art. 244 quater J) ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BIC-RICI-10-120 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principaleBOI-BIC-RICI-10-120-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Champ d’applicationBOI-BIC-RICI-10-120-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Modalités d’applicationBOI-BIC-RICI-10-120-30 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Remise en cause et contrôleSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale