REC - Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant prévue à l’article L. 262 du LPF

Série / Division :REC - FORCETexte :Des précisions doctrinales sont apportées concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.Actualité liée :XDocument lié :BOI-REC-FORCE-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillantSignataire du document lié :Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement