TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter)

Série / Division : TVA- CHAMP Texte : Il résulte des dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) que les prestations de services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l'immeuble. Les commentaires des documents liés sont mis à jour à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services portant mesure d'exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les principales précisions apportées concernent le lieu des prestations de services, la notion de bien immeuble et celle de prestations de services se rattachant à un immeuble pour l'application des règles en matière de TVA. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujetties ou à des personnes non assujetties. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne. Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale.