RSA - Relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables » exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 57)

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : L’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui modifie le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, relève de 400 € à 500 €, par an et par salarié, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables », exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail. Corrélativement, lorsque la prise en charge du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun publics, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre cette limite d’exonération,  portée à 500 €, et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale